Information sur le droit de rétractation & Formulaire de rétractation
Information sur le droit de rétractation & Formulaire de rétractation
A. Information sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs ont un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Tseno Nedkov, Raiffeisenstr. 6, 74172 Neckarsulm (Obereisesheim), Allemagne, Tél.: 0152 52867494, E-Mail: info@uniqal.de) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que celui de notre livraison standard la moins chère), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre notification d'annulation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après le jour où vous nous informez de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Vous devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises uniquement si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est déterminée de manière individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Les produits gravés ne peuvent pas être retournés.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.
informations générales
1) Veuillez éviter d'endommager et de salir les marchandises. Merci de retourner les marchandises dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez, si nécessaire, un emballage de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez vous assurer qu'un emballage approprié offre une protection suffisante contre les dommages pendant le transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les chiffres 1-2 mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
Tseno Nedkov
Rue Raiffeisen 6
74172 Neckarsulm (Obereisesheim)
Allemagne
E-Mail : info@uniqal.de
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu concernant l'achat des biens suivants (*)/la fourniture des services suivants (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/de la consommateur(trice)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/de la consommateur/trice (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayer ce qui ne s'applique pas